Mardi, 26 Mai 2015 20:26

 

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Ferme Dehaudt : Et si les délibérations étaient bloquées ?

Depuis le 30 avril rien ne bouge en mairie de Wasquehal. Comme bloquée, la mairie est dans "l'incapacité" de payer la subvention votée lors du dernier conseil municipal. Mais que se passe t-il vraiment ? La mairie dans un email du 21 mai m'affirme que les délibérations sont encore en préfecture. Cette situation exceptionnellement longue arrive à point-nommé pour la mairie dans son conflit avec la ferme Dehaut.

Il faut savoir que si une délibération votée n'est pas validé par la préfecture, elle est non-exécutable, et par conséquence aucune somme ne peut-être exigée à la municipalité.

 

 

deliberations

Acte 1 : Le blocage


Une fois votée par le conseil municipal,  la délibération sur la subvention de la ferme Dehaudt est-elle payable immédiatement ?


Non, le vote du conseil municipal n'est pas la dernière étape. Une fois la délibération votée, elle doit être transmise et validée par la préfecture. La préfecture envoie alors les documents à la mairie pour affichage en mairie. La délibération est alors exécutable.
A ce moment, plus rien ne s'oppose au paiement de la subvention. Encore faut-il que toutes ces étapes soient réalisées.
C'est pourquoi je vais revenir sur chaque étape.

 

1-Combien de temps a la mairie pour transmettre les délibérations à la préfecture ?


Les textes n'imposent aucun délai de transmission à la préfecture, seul le budget primitif et le compte administratif doivent être transmis dans un délai de 15 jours.
Malgré ma demande formulée en mairie le 21 mai, aucune date ne m'a été transmise sur ce point. Le manque de transparence sur cette question laisse planer un doute inacceptable dans la situation actuelle.
Le fait de ne pas vouloir communiquer sur cette date laisse un gros doute sur une volonté délibérée de bloquer les délibérations.
Si nous admettons que la préfecture ait reçu les délibérations alors :

 

2-Combien de temps met la préfecture pour valider les délibérations ?


En principe le délai est court, 3-4 jours en moyenne. S'il y a un problème avec une délibération, la préfecture avertit immédiatement la mairie.
En cas de délais plus important, (mais cela est rare et le délai reste raisonnable) la mairie peut demander à la préfecture un traitement plus rapide. Il serait donc de mauvaise foi d'incriminer la préfecture pour un délai de réponse trop long de sa part.

Finalement, si la délibération sur la subvention de la ferme Dehaudt n'est pas exécutable depuis le 30 avril 2015, le rôle de la mairie n'est pas anodin. Il ne s'agit pas d'un simple délai administratif.

 

Acte 2 : Les conséquences


Le non-paiement de la subvention n'est pas la seule conséquence, toutes les délibérations votées le 30 avril 2015 sont, elles aussi, non exécutables.
Le temps s'est donc arrêté le 30 avril; ainsi :
-Les nouveaux adjoints n'ont aucun mandat pour signer les documents administratifs.
-Les indemnités  des élus ne pourront être revues pour ce mois.
-Le CLSPD (Conseil Local de Surveillance et de Prévention de la Délinquance) ne peut être mis en place.

-La signature de la lettre d'accréditation par Madame Ducret avec Actiom pour la mutelle, le 12 mai n'est pas valable.
-La signature pour les travaux du Skate-Park ne peut être engagée, les avant-contrats n'étant pas reconnus, et l'acte administratif ne pouvant jamais être rétroactif (CE, 25 juin 1948, Société du journal de l'Aurore)

 


Enfin et non des moindre,  comment  Madame le Maire a-t-elle pu, le 11 mai dernier, signer avec Monsieur le procureur la convention de rappels à la loi ?
Aurait-elle osé faire déplacer le procureur pour lui faire signer un document sans valeur légale ? Comment Monsieur le procureur va-t-il réagir à cette nouvelle lors de leur prochain rendez-vous ?

 

J'interpelle donc les élus de la majorité et leurs demande de bien vouloir s'inquiéter de la situation. La ville doit retrouver sa sérénité et les institutions doivent revenir à leur rôle premier, qui est d'appliquer le code général des collectivités territoriales, sans pression du politique. Le mélange des genres donne souvent naissance à une montre incontrôlable et dangereuse pour tous.

 

delibFermeDehaudt

Photo prise le 28 mai 2015

 

Commentaires  

 
+1 #1 Francis Provost 27-05-2015 06:53
Bonjour
Trés bonne analyse sur une situation trés, trés surprenante, troublante voire suspecte.
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